principalement compétente la juridiction consulaire lyonnaise et subsidiairement les juridictions hispaniques", la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, ensemble l'article 42,

Y... n'était pas domicilié dans son ressort; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 42 du nouveau code de procédure civile; Attendu

87 du nouveau code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie sur appel du seul chef du

42, alinéa 2, du code de procédure civile. 8.

42, 46 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

42 et 46 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Karavel et Opodo font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007) d'avoir déclaré

42 du nouveau Code de procédure civile, et enfin, de rechercher si l'accord intervenu après le sinistre pour l'exécution en France de la prestation garantie ne devait pas donner compétence à la juridiction

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

42 et 43 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré que M. et Mme X... avaient

42 du nouveau Code de procédure civile donne, en présence de plusieurs défendeurs, la possibilité au demandeur de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'entre eux, ce texte ne lui

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

42 du Code procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement

D. 49-42 du code de procédure pénale, avisée de la date d'audience par un courrier en date du 10 janvier 2014 ; "1°) alors que l'article 592 du code de procédure pénale déclare « nulles les décisions

ELLE EST OPPOSEE, ET NON PAS AU CARACTERE TRES APPARENT DE SON ACCEPTATION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL

42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et D. 78 du Code du travail maritime : Attendu que la société Total-CFN critique le même arrêt en ce qu'il a désigné comme juridiction compétente le tribunal