LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 50, 60, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42 du Code pénal, et 593 b du Code de procédure

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

455 et 458 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

[S] et [D], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

code de procédure civile. 17.

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

700 du Code de procédure civile, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

*1DE/06/40/42/54* Signif.: -M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

66 de la Constitution, 9 et 1134 du Code civil, 368 du Code pénal, L. 122-35 du Code du travail, 25, 27 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

1147 du Code civil.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Crombet dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Dermo esthétique reine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à

314-7 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;