; alors, de troisièmepart, que manque de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce l'arrêt qui considère que n'était pas établi que la société Ocomar France, agent agréé en douanes,

de vente de la société Pétieau, les juges ont déduit un motif hypothétique et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que M.

L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à une recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

327 du code des douanes.

José X..., la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir le caractère fictif de la société JMG sans répondre

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

Edmond C..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

du litige, et ce au regard des articles 1147 et 1999 du Code civil, ensemble des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la faute commise par le commissionnaire

Mottez, et ayant établissement à Leers (Nord), Galerie marchande Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre sociale - section C), au profit de

Z..., cadre de l'entreprise, pour définir et voir la liste des postes que Mme Y... pouvait occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail

450 du code de procédure civile

a, tout en abrogeant l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, maintenu en son article 24-II, et sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes qu'elle atténue par ailleurs, l'obligation

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le refus d'un salarié d'accepter un changement dans ses conditions de travail et d'avoir refusé, pour ce motif, de travailler, ne constitue pas nécessairement

ayant finalement été acquittée par ses soins, * condamner la société Trait d'union au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

En sixième lieu, elle considère qu'elle ne pouvait pas être légalement condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisque le code des douanes