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339 120 résultats pour « article 453 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3ca21cdc6046d47828699

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa80cdc6046d472de85e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

personne de Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [R] [G] [M] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08bf8cdc6046d47d2b60c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08c29cdc6046d47d2b9e9

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08c96cdc6046d47d2c4e1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53a87cdc6046d47d4766c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e545e2cdc6046d47d54af0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e549fecdc6046d47d598c8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40ad5cdc6046d478814dd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40b1acdc6046d47881a63

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40bfecdc6046d47882c25

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40dcacdc6046d478850e8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40ef1cdc6046d47886c9b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b410bdcdc6046d478894f0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b410d5cdc6046d478896d2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b414e6cdc6046d4788fb88

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b42571cdc6046d478a829b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b42651cdc6046d478a96b7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b435fdcdc6046d478be398

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment

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