AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ca21cdc6046d47828699
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePage 42 sur 16956
Trib. de Commerce
69ddfa80cdc6046d472de85e
10 avril 2026
10 avril 2026
personne de Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article
Source officielle