857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

Réponse de la cour A) Sur le non-respect des exigences de l'article 495 et l'absence alléguée d'une requête Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une

en rétractation devant le juge des référés par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il a été fait droit à la requête.

en rétractation devant le juge des référés par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il a été fait droit à la requête.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code

[F] en sa qualité de représentant légal de sa fille et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 1317 du code de procédure civile, 2 et 497 du code de procédure

405 du Code pénal ancien, et 313-1 du Code pénal, 388 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause de

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que, pour rejeter

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

498 du Code de procédure pénale sans indiquer qu'il s'agissait d'un appel incident, le demandeur ne saurait soutenir que cet appel aurait dû être déclaré caduc sur le fondement de l'article 500-1 du Code

495 du code de procédure civile.

493 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que, selon la cour d'appel, la société Tramar, et alors même que la

786 du code de procédure civile).

autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne