AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ad
23 novembre 2017
23 novembre 2017
11 du contrat de location); *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 12.2 du contrat de location; *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 5.2 du contrat de prêt; -condamner
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Sociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
14 avril 2023
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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