498, 514, 555, 559 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en première instance, Mme X... s'est

recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

481, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile : 10.

[X] reposait sur la seule loi susvisée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation du mémoire du 21 décembre 2002, pris de la violation des articles 567 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

564 du code de procédure civile ; Attendu que pas plus cette demande ne peut s'analyser en une demande recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne tend

1351 du Code civil en retenant comme support de la condamnation prononcée l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 7 juillet 1982 précisément exclue, alors, en outre, que l'arrêt ne tire pas les conséquences

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

Y... comme nouvelle en cause d'appel, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de

753, alinéa 2, du Code de procédure civile ; qu'il en résulte que celle soumise à la Cour doit être regardée comme une demande nouvelle ; qu'or, l'article 564 du Code de procédure civile dispose que «

564 du NCPC)", Toutefois par application de l'article 567 du Code de procédure civile "les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel", et ainsi que le rappelle la SCI l'article 568

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que se prononçant sur la demande additionnelle présentée par voie de conclusions du 29 septembre 2000 devant le tribunal, la cour d'appel, qui

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel que fixé par l'article

L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu des obligations prévues à l'article L.