CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 565 résultats pour « article 58 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372535cd5801467741bdc6

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

a annulé des pièces de la procédure et déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle

Page 42 sur 2629

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372128cd580146773f16f4

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

plus spécialement dans ses conclusions en réplique à celles de la SMC, le respect des dispositions de la convention collective en matière d'indemnité de licenciement, ces dispositions découlant de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616498

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

GRAVITE DE NATURE A LUI RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DU POUVOIR DE RECTIFICATION D'OFFICE DONT ELLE DISPOSE, EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625119

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

justifier les résultats déclarés à l'administration pour l'établissement des impositions ; que, de ce fait, l'administration était en droit de rectifier d'office, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632460

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite, la comptabilité de son entreprise était dépourvue de valeur probante ; que, dès lors, le service était fondé, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5503d

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 70, 173, 1029 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eda6

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

citation avisant le prévenu de la date d'audience ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; Attendu que pour faire application au prévenu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416b9

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

LE FAIRE, IL A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE DANS LES LIEUX; QU'IL A DEPOSE LA COPIE EN MAIRIE ET EN A AVISE L'INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

base de données Altares mentionne que tant le siège social situé aux Emirats arabes unis que l'établissement français situé à [...] ) sont fermés et n'ont plus aucune activité ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... de façon à pouvoir l'orienter vers un produit financier adapté à ce projet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 58 de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c98d64a6b1f5148774d

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L'article 58 du code de procédure civile invoqué traite des formes prescrites à peine de nullité pour la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit la juridiction, et prévoit notamment

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00534

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5100c

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques que le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit au profit du salarié

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255455

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A des cadres de la magistrature : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature prononce une sanction disciplinaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162efbf8fe037d2cb4a05d6

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

requête ne vise aucune autre société que la société Livingsocial France, alors que l'ordonnance a été exécutée à l'encontre de la société Dealissime, distincte de la précédente, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

* Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile : 'La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Karim R..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00270

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

dossier deux documents intitulés "déclaration d'appel", mais qu'aucun ne portait l'indication de la personne intimée, retient que s'agissant non seulement de l'omission d'une mention prescrite par l'article

Source officielle