AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741bdc6
30 janvier 1990
30 janvier 1990
a annulé des pièces de la procédure et déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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soc
61372128cd580146773f16f4
4 janvier 1990
4 janvier 1990
plus spécialement dans ses conclusions en réplique à celles de la SMC, le respect des dispositions de la convention collective en matière d'indemnité de licenciement, ces dispositions découlant de l'article
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