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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433511_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433512_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409050_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409051_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409053_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405955_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405959_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405965_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405967_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405969_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737340
22 mai 2013
22 mai 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f62
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article 29-1 II de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 61-1-5 I du décret n°67-223 du 17 mars 1967 l'administrateur provisoire reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, dans la législation française, le changement de nom est régi par les articles 61 à 61-4 du code civil.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61 et 61-1 ; - la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58105
20 octobre 1992
20 octobre 1992
40 de la loi du 25 janvier 1985 pose le principe de leur paiement à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, c'est l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 qui règle la procédure à suivre
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007880518
21 février 1996
21 février 1996
rapportant le décret du 13 décembre 1991 en tant qu'il naturalisait la requérante et ses deux enfants mineurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles
Source officielleSe. référés
69fad492cdc6046d47c0103a
5 mai 2026
5 mai 2026
[Y] [D] ainsi que tous occupants de ce chef, un mois après signification de la présente, et après commandement d'avoir à libérer les locaux, par application des articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007988852
23 juin 1999
23 juin 1999
Y... demande que soit admise son opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il a autorisé la francisation de son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772138
15 février 1991
15 février 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature
Source officiellePage 42 sur 2536