Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2/ ALORS, subsidiairement, QU'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'indemnité de départ volontaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ". 3.

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

[X] [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

29 du décret du 30 septembre 1953, 61-1 du premier décret du 27 décembre 1985 tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994, ainsi que 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS GLWADYS IMMO (L'IMMOBILIERE DU ROY RENE) ne s'est pas présentée ni fait

: 1° - L'application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 portant règlement d'administration publique pour

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance - il soit jugé que chacune partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'argument lié à l'article 1131 du Code civil n'est pas fondé.

- Dommages et intérêts pour licenciement nul 300 000,00 € - Exécution provisoire - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € - Dépens ".

1351 du code civil, Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, - déclarer la SAGEP irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner solidairement les SCI TEVA NUI et

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.