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19 788 résultats pour « article 622-24 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

Source officielle

Page 42 sur 990

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19644cdc6046d47ed97ad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9087f067800a0d1e03b40

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[F] ne justifie pas en quoi il serait un créancier titulaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié au sens des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce pour prétendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01031

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO

65b0ba038d0ccf000877e497

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

article 789, 5° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7, L.622-24, L.622-26, R.622-24 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer irrecevable l’action initiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

La SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS fonde sa demande sur l'article L. 622-24 alinéa5.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4be

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse de la cour L'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce dispose : " Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab610cdc6046d47944d2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L.622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8cd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent la déclarer, sur la base d'une évaluation si elles

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e29

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00076

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f87

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 622-24 du code de commerce » et a admis la créance de la [9] au passif du redressement judiciaire de Monsieur [T] à hauteur de la somme de 3953,24 euros au titre de la contrainte du 27 mai 2016 et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f5309e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande formulée à l’encontre de la SARL RECYCLAGE DE L’EST En vertu de l’article L.622-24 du Code de Commerce, le créancier d’un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

Source officielle