AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le
Source officiellePage 42 sur 990
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
28 avril 2026
28 avril 2026
Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officielle