En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'assureur dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

1021 du code de procédure civile.

d'activité avec eux, comme le lui suggérait la société Motorola, après avoir rompu le contrat, a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni

W... à évacuer les locaux situés [...] , qui en est la suite nécessaire et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, en affirmant que Mme

que la société Akani aurait commis un dol à l'encontre de la salariée, que l'article L. 122-12 du code du travail devait s'appliquer, la cour d'appel a violé ce dernier article et l'article 1116 du code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 1147 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 110-4, I, du code de commerce, la cour d'appel a violé ses dispositions ainsi que les articles 1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contrefaçon entraînera, par voie de conséquence, la censure de la disposition de l'arrêt relative à la concurrence déloyale qui constitue la suite ou l'application de la disposition qui précède, au sens de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Allianz, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 10.

625 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour dire que les menaces dont le salarié se plaignait n'étaient pas établies, la cour d'appel a écarté la note du 25 septembre 1996 produite

625 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvoi principaux : CASSE ET ANNULE, dans toutes

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 novembre 2013 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 13 octobre 2015 qui en est la suite ; PAR CES

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation