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2 316 résultats pour « article 7 du CCAP précisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - l’offre de l’attributaire est irrégulière ; cette offre méconnaît l’article 3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyant que le prestataire propose une méthodologie

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300385_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006987_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux de 2009, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206536_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2.5 du CCTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2113378_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG-Travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que les parties ont entendu appliquer : " 13.4.3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01021_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36551b02779572a2204

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454762.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat FO des personnels de la commune et du CCAS du Pontet est rejeté.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab2d30fbdc4c17b9cd7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SAS Serfim Recyclage conclue que la formation de référé est compétente sur le fondement des articles R 1455-5 et, R 1455-6 et R1455-7 en précisant que Monsieur [C] [V] et les autres salariés se fondent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500059_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Si le CCTP exige, dans son article 2.6.5.1, que les ciments soient " de provenance européenne ou néo-zélandaise ", aucune des dispositions du CCTP n'interdit que les granulats soient produits localement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la société Geolys indique avoir reconnu l'erreur de bornage, les appelantes précisent que les CCTP prévoyaient que l'entreprise devait s'assurer de l'exactitude des limites de propriété avant toutes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000720_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Brieuc, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400677_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L'article 3.3.2 du CCTP dispose que " Le présent accord cadre concerne la fourniture de colonnes ayant un volume de 5 m³ pour les flux ordures ménagères et tri (lots 1 et 3) () Pour chacun de ces volumes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10574

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c6d2fa6fd0f80403d5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 9 septembre 2015, le compte CCP était débiteur de 25,03 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, précisant que « tous les éléments métalliques seront galvanisés ou en alliage léger inoxydable » « ne veulent rien dire », alors qu'il n'existe pas d'alliage léger inoxydable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104358_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Source officielle