AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’offre de l’attributaire est irrégulière ; cette offre méconnaît l’article 3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyant que le prestataire propose une méthodologie
Source officiellePage 42 sur 116
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue
Source officielle