Aux termes de l'article L 243-6 I du Code de Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige : « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment

Elles demandent l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl FHB ès qualités et la Selarl C.

450 du code de procédure civile

La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

700 du Code de procédure civile; - Débouté la société AMEC SPIE RAIL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; - Condamné

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 127-5-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés

122 du Code de procédure civile et 1844-7 du Code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

47 et 795 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, ' infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'exception recevable et la juger irrecevable comme tardive au visa de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Enfin, l'équité nécessite d'allouer à la société Allianz la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en

l'exigent les dispositions des articles 2191 du code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme

700 du code de procédure civile comme de toute demande éventuelle de dommages-intérêts, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

795 du code de procédure civile ne visait plus les exceptions de procédure en général.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de