[W] de ses demandes formulées à ce titre ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du

En l'espèce, pour ordonner la mise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que

199, 513, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 574, 593 et 802 du Code de procédure

593 du code de procédure pénale, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-95 du même code, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

199, 576-6°, 591 et 802 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la partie civile a été entendu en ses observations

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 7.

-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Carlos X... ; "aux motifs que, statuant dans le cadre

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

80, 80-1, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ensemble des actes de procédure concernant

186 du Code de procédure pénale ; en conséquence, il est irrecevable (arrêt attaqué, page 4, 4ème alinéa) ; "alors qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, tout délai prévu par ce

513 et 802 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'a été entendu "le prévenu en son interrogatoire" ; "alors

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

75 à 78, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse qui

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

800-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée