Codes de loi français

Article 91

IV. - L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I et s'achève au 31 décembre 2018.

Article 140.4

En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation est maintenue sous réserve du respect des obligations générales suivantes : 1.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies.

Article L511-41-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Aux fins de la détection, de la mesure et de la gestion des risques de variation des taux d'intérêt, ils utilisent la méthode standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du

Article 1

publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et relevant de la loi n° 84

Article 24

détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres de conférences régis par le décret n° 84

Article 84-1

Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des II et III de l'article 84 du présent décret.

Article 1

Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 16

Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à

Article Annexe 2

45 50 Chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de références VALEURS MAXIMALES de références 6 82 90 5 3 ans 79 87 4 3 ans 76 84

Article Annexe

son armée 167 3 11 400 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces 146 3 128 200 Préparation et emploi des forces 178 3 84

Article D211-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 11

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères suivants : 1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ; 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84

LEGIARTI000029523754

Antony (92) A 6 Bd périphérique Paris (75) A 7 Rognac (13) A 7 Extrémité A 7 Marseille (13) A 7 Ternay (69) A 47 A 6 Lyon (69) A 77 Myennes (58) D 907 N 7 Sermoise-sur-Loire (58) A 811 Sainte-Luce-sur-Loire (44) N 844 A 11 Carquefou (44) A 84

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation.

Article 4

R553-8 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 Art. 21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-135 du 24 février

Article Annexe

Sous bassin des 4 vallées Bas Dauphiné (RM-08-01) 38 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin de l'Aigue brun (DU-13-02) 84 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017