AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'accord du demandeur, nous dirons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction désignée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC, statuant ainsi qu'il suit.
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Référé vendredi salle 3
69d09382cdc6046d470f53bd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 77, 82 et 84 du CPC, Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal des activités
Source officielle