Les organisations d'étudiants visées à l'article 86 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux.

Article 4

—

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain

Article 1

—

Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.

Article R4382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 20

Code de la santé publique

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement

Article L331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme

Article 2

—

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au

Article 19

—

Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger.

Article 5

—

Par exception au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er, plusieurs GHS peuvent être facturés dans les cas suivants :

Article 2

—

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

Article 9

—

Le présent décret est applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

—

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.

Article 2

—

Le concours prévu à l ’ article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité professionnelle mentionnée à l ’ article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l ’ éducation nationale dans les conditions suivantes :

LEGIARTI000051799525

—

définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 37

Code de la justice pénale des mineurs

Article 1er Article 2

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est : 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret ; 2° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, égal

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 452-1 ; -les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de

Article 206

—

juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 8

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.

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