Par requête du 31 mars 2025, la société Altus Coating a déféré cette ordonnance à la cour, à laquelle elle demande : Vu les articles 916, 910-1, 954 et 913 anciens du code de procédure civile, Vu

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

910-4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562, alinéa 1er, et 901-4°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le juge ne peut, par une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danièle et Isabelle Y... et à M.

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

919 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 910-3 du code de procédure civile, . Condamné M. [M] aux entiers dépens d'appel, .

908 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 2 pages) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de