ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er - Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

Selon l'article L. 733-3 de ce code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

1er : Les requêtes n°s 144 931 et 145 112 de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE sont rejetées.

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que la faute de gestion imputée aux dirigeants sociaux doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de l'"écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

93, alinéa 1er, à concurrence de 289 192,56 francs, a constaté la transmission au cessionnaire de 54 % des échéances de ce prêt postérieures au 28 mars 1996 conformément à l'article 93, alinéa 3, et a

-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; Vu le titre 1er bis du livre 1er du code civil, et notamment les articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

sur une requête; (). ". 2.

933 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, qu'à la date de l'appel, l'absorption de la société CFIT par la société