4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[A] coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public par un particulier sans violer les articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal. » 45.

, 114, 127, 128, 133 à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

L'article R 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1°

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an

460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3,

460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3,

460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3,

460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 alinéa 3, du