A... avait reconnu en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance, sans par ailleurs constater qu'il les avait expressément acceptées, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du Travail ; 4.

obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ; Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société

Il convient de rechercher en premier lieu, si le texte spécifique sur les obligations des caisses d'assurance maladie, l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, trouve à s'appliquer, pour ensuite

Z..., d'autant que le salarié était affecté à des postes tout à fait subalternes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant

Méditérranée, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, - ordonné, pour le surplus, la mise hors de cause de Groupama Méditérranée, - retenu, sur le fondement des articles 1641 et suivants

L. 112-2 du code des assurances ; ALORS QUE 3°), l'assureur ne peut opposer au bénéficiaire de l'assurance pour compte que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance

X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.

.. est entièrement responsable de l'accident, - dit que le contrat d'assurance du 1er avril 1992 n'est pas nul, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L.113-9 alinéa 3 du Code des Assurances

précités répondent à la définition des assurances souscrites pour le compte de qui il appartiendra, prévue par l'article L. 112-1 alinéa 2 et 3 du Code des Assurances qui en précisent le régime : «l'assurance

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, - qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances et des clauses type d'assurance multirisques habitation en matière