4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances

113-8 du code des assurances.

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L.113-8 du Code des assurances et de manque de base légale au regard

n'apparait pas en caractère très apparent comme l'exige l'article L 112-4 du code des assurances et doit être réputée non écrite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON

le prêt" par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, puis une seconde correspondance en date du 5 décembre1997 confirmant sans ambiguïté aucune un refus persistant de prise en charge

pas été déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance

L.113-1 du code des assurances, -de juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date

X... lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

L 113-8 du Code des assurances, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

L 113-8 du Code des assurances.

Elle réclame 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

de la compagnie MAF fondée sur les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel, - vu l'article

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en

113-8 du Code des assurances et que, ayant certifié qu'à sa connaissance les déclarations faites lors de la souscription du contrat correspondaient à la réalité sans qu'il ait été établi qu'il en était