de l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin, tant le bulletin d'adhésion que l'article 11 du contrat prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

Pour prononcer l'annulation du contrat de vente, le juge a retenu que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'il ne précisait pas la marque

André O..., 24 / de Mme Jocelyne M..., épouse O..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 25 / de Mme veuve Jeanne L..., née de Cadenet, demeurant 110, place des Miroirs à

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 octobre 2000 ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 octobre 2000 ; VU le mémoire déposé au greffe de

[N] au versement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.

l'article 1343-5 du code civil.

agissant à titre individuel, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, au sens des articles 117 et 119 du code de procédure civile, sans qu'il y ait à justifier d'un grief