D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

L. 1226-8 du code du travail.

n'ayant aucune vocation à être affecté sur ses autres marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux

; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de la rupture des contrats

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1221-19 et s. du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation

faire droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme

la rupture dudit contrat avec l'entreprise sortante, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 1226-11 du Code du Travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail