à Mme R... la somme de 12.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Inéo Réseaux Sud-Ouest des sommes éventuellement versées

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle, d'apprécier la pertinence du motif

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de rechercher l'ensemble des postes disponibles répondant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être mise en oeuvre, en cas

équivoque, au jour où elle avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté des faits imputés à l'employeur ne suffit pas à leur ôter un caractère de gravité justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, le centre hospitalier affirmait que le contrat de travail se poursuivait ; qu'en jugeant

de la photographie, de sorte que la salariée était en droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

une somme à verser « en net », pour l'indemnisation des différents préjudices pris en compte au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, somme qu'il appartient à l'employeur de reconstituer en

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS

légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs formulés par l'employeur au titre des travaux

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.