, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE la fourniture du travail

514-3 du code de procédure civile, 1103,1131 et suivants, 1219 et 1231-1 du code civil, et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, de la déclarer recevable et bien

l'article L. 5221-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 20 janvier 2022, des articles 1231-1 et 1 719 du code civil, de l’article 145 du code de procédure civile : enjoindre

L. 122-4 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1231-1 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir que la rupture

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance

de réfection des désordres dus aux travaux 876. 235, 37 F TTC, soit 133. 581, 22 ¿ ¿ travaux de réfection suite aux démolitions avant construction : 194. 043, 92 F TTC, soit 29. 581, 80 ¿ », la Cour d'appel

Sur la demande en dommages et intérêts : Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'est fictif le contrat de travail conclu en l'absence

1231-1 du code civil, et à la condamnation des caisses de prévoyance aux entiers dépens et frais irrépétibles engagés en cause d'appel en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1315 du code civil et des articles L. 122-4 (L. 1231-1) et L. 122-14-3 (L. 1235-1) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'ingénieur clientèle signé le 27 octobre 1997 ne prévoyait pas de secteur géographique de clientèle