de la Cour Vu l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M.

L. 1251-37 du code du travail ; que l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres ; que l'entreprise de travail

L. 1251-37 du code du travail ; que l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres ; que l'entreprise de travail

L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein

qu'elle soit seule sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut

décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil.

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un

Selon l'article L. 1251-37 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans

sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir

travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

de travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

temporaire ADECCO, Attendu que Monsieur [S] se prévalant des articles L 1251. 16 du code du travail indiquant que « le contrat de mission est établi par écrit » et de l'article L 1251. 17 du même

Selon l'article L 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251

rentre dans le champ d'application de l'article L 1251-37 du code du travail, révèle que l'emploi précaire fourni à M.

L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

En effet, cet accord de branche a été pris en application de l'article L.1251-37 du code du travail qui prévoit que la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.