R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

En premier lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres se prévalent de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 214-2 du code de l'environnement cités aux points 5 à

observées, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ".

de conséquence, dire recevable, par application de l'article 566 du N.C.P.C. et fondée sa demande aux termes de laquelle les fonds cadastrés AB 217 et AB 218 disposent d'une servitude de passage grevant

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il poursuit la cassation

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de: - Juger que son état séquellaire s’est aggravé

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation ; Sur la légalité des dispositions des articles R. 214-18-1 et R. 216-12 du code de l'environnement, issues de l'article 7 du

L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera selon un calendrier annuel

du code de la consommation. 5.

R. 214-1 du code de l'environnement et soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 5.

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour