L. 215-5 du code de l'urbanisme, une parcelle cadastrée section 852 H n° 30 située au lieu-dit Sormiou à Marseille.

L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

1134 du Code civil ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, affecté son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Enfin, aux termes de l’article L. 215-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les décisions de préemption en litige méconnaissent le champ d'application des dispositions législatives codifiées à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

L'article R. 215-6 du même code dispose : " Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 ". 10.

collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu

l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient

En vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin.

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 215-5 du code du travail l'employeur a la " possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 215-5 du code du travail l'employeur a la " possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un

L. 215-5 du Code du travail, alors applicable, prévoit que dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de

prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ". 9.

Mme [JD] [D] épouse [K], défenderesse à la saisine, demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, de : - au visa de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation