Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1992
- ECLI
- 613721bccd580146773f6ae9
- Date
- 28 octobre 1992
contrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieuserefus par le salarié d'accepter une modification du contrat de travailhoraire de travailmodification non substantielleconstatations suffisantes
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Articles de loi cités
article L. 215-5 du Code du travailarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 octobre 1992
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613721bccd580146773f6ae9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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