L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 251-1 L. 251-3, L. 251-4, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

que la société Air Europe Exécutive est susceptible d'exploiter des aéronefs immatriculés aux USA sans en déclarer les recettes ; " alors que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay

En premier lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second

22 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 et le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas l'identité et la qualité de son signataire sous la formule exécutoire ; - l'amende

A2 et A8 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article A11 du règlement écrit du PLU ; - il porte atteinte à l’environnement ; - il ne comporte aucune indication quant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

du droit d’asile, alors qu’il justifie de plus de 10 ans de présence en France ; il est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 252-2 et de l’article L. 631-2 du code de l’entrée

En vertu de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est inapplicable et ne peut constituer la base légale de l'avis de mise en recouvrement dès lors qu'elle

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de