aux dispositions de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation, en lien avec la procédure ouverte à l'égard de Mickaùl Y..., co-débiteur d'une partie des dettes ; PAR CES MOTIFS STATUANT

En vertu de l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre du livre II du code

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du même code ; 2°/ que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse

30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation que la décision déclarant recevable la saisine de la commission de surendettement, si elle emporte suspension et

1231-5 du code civil

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

L. 331-3-1 du code de la consommation, cette saisine a emporté suspension des voies d'exécution à l'encontre de l'intéressée, y compris les mesures d'expulsion du logement, cette circonstance postérieure

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

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