X..., sur le fondement des dispositions de l'article L.331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 inapplicable à l'espèce, le juge de l'exécution a, à nouveau

de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il

L. 331-5 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution a relevé, à bon droit, qu'il pouvait être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; que le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation

juge de l'exécution ne pouvait suspendre un avis à tiers détenteur délivré antérieurement et qui avait dés lors d'ores et déjà produit ses effets ; Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double

331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile issu du décret-loi du 17 juin 1938; qu'il s'ensuit que la décision de suspension

civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction

703 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'autorité qu'aurait acquise l'ordonnance du 5 octobre 1995 ne s'imposait pas au juge de la saisie immobilière dès lors que celui-ci

Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 3 / que commet une fraude aux droits du débiteur de nature à entraîner

L. 331-5 du Code de la consommation ; que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le juge de l'exécution a rejeté la contestation relative à la saisie formée par les époux X... le 15 mai précédent ; que la

L. 331-5 du code de la consommation ; qu'au cas particulier, il ressort de la note tenue par le greffier à l'audience du 10 septembre 2014 que les époux X...