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61 338 résultats pour « article L 346-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

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CC

comm

6137242ecd580146774134ec

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

des prêts et ce , à concurrence de 2 345 000 francs ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés appelantes contestaient uniquement l'imputation du produit d'une vente immobilière, la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

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CC

civ1

6137247ecd58014677415f8f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411eeb

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740629a

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Y... et au cours desquelles l'assuré avait eu la charge effective des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R. 342-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pourtant, comme vous ne pouviez l'ignorer, votre comportement allait à l'encontre de notre règlement intérieur et des articles 341 et 341-1 de la convention collective nationale des pompes funèbres, selon

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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CC

soc

61372657cd58014677424cc2

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement les contraintes, les arrêts attaqués retiennent, d'une part, que l'article L. 766 de l'ancien Code de la sécurité

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906141

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

19 du code rural doit par suite être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural issu de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc04

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc0c

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

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CC

cr

613725a2cd5801467741f65d

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

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CC

cr

6137260bcd580146774228af

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

222-30, 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414adb

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation , alors selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 342 du Code de la santé publique, l'hospitalisation d'office

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CA

RETENTIONS

69f97b51cdc6046d47a160f1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la

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CA

RETENTIONS

69f19c79cdc6046d47ee1274

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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