Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 909 résultats pour « article L 622-21 du code de commerce qui interdit au c »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 909 résultats pour « article L 622-21 du code de commerce qui interdit au c »
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LEGIARTI000049946168
du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-1 Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-2 Code du sport Autorisation d'ouverture au public des installations
Article R*423-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 37
I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir
Article 1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui
Article R976-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.
Article 20
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
Article 8
Pour les établissements de santé soumis aux dispositions de l'article R. 174-2-1 ou R. 174-18 pour ce qui concerne leurs prestations d'hospitalisation et suivants du code de la sécurité sociale et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité, les prestations
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
Article D732-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1.
Article R711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21.
Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 73
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis
Article 3
I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre
Article 16
II. - Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation est interdit.
Article 1
Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code
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