pour la signification du présent jugement : SCP Pierre BIREMBAUT, [Adresse 6] FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 22/01/2028 le terme du délai pour l'examen de la clôture

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

du Code de commerce.

R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens.

En application de l'article R.662-12 du code de commerce, «'Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Monsieur [S] [U] n'a jamais exercé son activité commerciale.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du

à l'étranger en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce.

42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

L. 752-6 du code de commerce.

depuis le 20 Juin 2008, capitalisation des intérêts, et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

L.661-5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la procédure collective de M.

528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en