en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes

Article Annexe

—

FORMULAIRE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Code des assurances

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Article L613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article 85

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article R1111-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

Article R225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R121-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Code du tourisme

Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur

Article 1 bis

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Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation.

Article Annexe I

—

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LE NIVEAU DE CERTIFICATION À ATTEINDRE POUR EFFECTUER LES VISITES DE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 324-6-1 DU CODE DU TOURISME 1. Organisation 1.1.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 12

Code du tourisme

La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des

Article 11

—

Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-1, Art. L324-1-1 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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