AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
21 mai 2026
Indemnité de licenciement Conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, M.
Source officiellePage 42 sur 72
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980
12 décembre 2017
12 décembre 2017
; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa de l'article 60 du code, impose aux personnes qualifiées de prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la
Source officielle