, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un autre poste approprié à ses

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en fixant la date de résiliation à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 20 février 2018, quand ils constataient

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans

L1235-3 du code du travail.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. 15.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son