de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

700 du code de procédure civile ; Maître [H] [E] es qualité de mandataire - liquidateur de la S.A.S MAJORETTE concluait à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, à sa mise hors

X... et la société Semultro ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12

: - juger qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Madame [Z] ne lui a pas été transféré

L. 1224-3 du code du travail et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 6.

de Mmes [S] et [M] ; en réplique Mme [S] considère qu'il n'y a pas de transfert d'une activité économique autonome au sens de l'article 1224-1du code du travail et le changement d&

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

Le contrat de travail de Mme [F] [C] a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

INGENIERIE, et que le contrat de travail de M. X...a été transféré de droit en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au nouvel employeur.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

X... exploitant l'entreprise éponyme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenue l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Dès lors vous vous verrez licenciée conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail'». M.