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2 135 résultats pour « article L. 1233-68 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement pour motif économique: L'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle

Page 42 sur 107

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de licenciement sollicitée au motif qu'elle ne se cumule avec l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902f0

Appel

18 février 2013

18 février 2013

F...le 23 octobre 1997, ne peut être considéré comme valant lettre de licenciement régulière au regard des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de 10% en sus, de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle