Sur le remboursement des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

l'issue de votre visite médicale de reprise du 7 décembre 2017 ; le fait que votre état de santé fasse obstacle à tout reclassement dans un emploi conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail

Le jugement, qui précise que la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail, sera également confirmé sur ce point.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur

L 1235-4 du Code du Travail dans la limite de deux mois de salaire ; Attendu que la S.A.S.

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

[M] dans la limite de cinq mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux éventuels dépens

obligation de reclassement, madame [M] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que la décision sera confirmée de ce chef ; Considérant qu'en application de l'article

L.1235-4 du code du travail; - condamné la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel Normandie à verse à M.

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

[P] est de 2.547,78 euros ; - ordonné le remboursement par la société des Transports Meunier à Pôle Emploi de 1 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du Code du travail

Y... 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; que l'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur les dispositions accessoires : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - précise que ces sommes s'entendent déduction

doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que dans la mesure où le salarié relève de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y

H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa demande à ce titre, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le

Par courrier du 3 août 2018, la société Colas a présenté des observations concernant l'éventuelle application de l'article L. 1235-4 du code du travail.