L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail : 6.

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L.122-6 et L.122-24-4 du Code du travail, devenus les articles L.1226-2 et L.1234-5 du Code du travail.

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet,

le 14 juillet 2002 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail

, violant ainsi de plus fort les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

L. 1233-4, L.1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle s'opérera par année entière, - juger que les autres sommes

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, que le salarié était, par l'intermédiaire d'une société tierce qu'il