Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

février 2004, la cour d'appel a violé "l'article L. 622-16 ancien du code de commerce, devenu l'article L. 642-18" ; 2 / que la demande de partage par attribution préférentielle est irrecevable lorsque

Jean-François CW..., demeurant ..., 135°) Mme Jocelyne CV..., demeurant Raon aux Bois, Xertigny (Vosges), 136°) M. Noël CV..., demeurant Raou aux Bois, Xertigny (Vosges), 137°) M.

1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Z..., ès qualités, des dommages-intérêts correspondant aux loyers de la période allant du 26 juin 1996 au 13 octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ q'en se bornant à affirmer que le préjudice dont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

131-36-1 et 131-36-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de Khemissi X... un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction de soins, et fixé à cinq ans

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir