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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01097
2 juin 2009
2 juin 2009
700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE par arrêt rendu le 12 septembre 2006 cette chambre a sur le fondement de l'article L. 212-4 alinéa du Code du travail dit que le temps de trajet
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.312-3 du Code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01073
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 212-4-5 et L. 223-1 du code du travail et 4 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leur établissement que la situation du travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1° du III de l'article R. 214-32 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00431
11 mars 2009
11 mars 2009
relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00432
11 mars 2009
11 mars 2009
relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, la demande
Source officiellecr
613725fdcd5801467742216c
6 février 2001
6 février 2001
L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c94d
5 novembre 1991
5 novembre 1991
212-5-1 alinéa 2, R. 261-4, D. 212-5 et suivants du Code du travail, du décret d n° 82-101 du 27 janvier 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524b9
22 octobre 1996
22 octobre 1996
nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 2 du Code civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba37
12 février 2008
12 février 2008
L 212-4-5 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647
3 juillet 2012
3 juillet 2012
21 des statuts de l'ORPESC subordonnant le bénéfice de l'allocation à l'accomplissement de 200 heures par trimestre aurait été contraire à l'article L. 3123-11 L. 212-4-5 ancien , du code du travail relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53287
26 mai 2004
26 mai 2004
212-15-3-III du Code du travail par un forfait en jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-15-3-III précité du Code du travail ; Mais attendu
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410377
26 février 2002
26 février 2002
et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; que méconnaît ce principe en violation des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2420693_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 6113-5 du code du travail. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L 212-4-5 du Code du travail et des dispositions de la Convention collective applicable ; Attendu que la société des Etablissements Henri GUICHON explique que la société DELSOL et la société GUICHON
Source officielle2ème Chambre civile
660ef26ffbb79e8fd3d3404f
2 avril 2024
2 avril 2024
DEBATS A l’audience publique du 06 Février 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c9e
16 mai 1990
16 mai 1990
François Z..., demeurant à Loisy Sur Marne, (Marne), Vitry Le François, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01737
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 04 juillet 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article
Source officiellePage 42 sur 7892