700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

BIGORRE (65), le 11 novembre 2002, infraction prévue par les articles 222-21 AL. 1, 222-19, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-21 AL. 2, AL. 3, 222-19 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3,

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant des pertes alléguées de MPC, fixées à la somme de 43.198,46 euros.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.

Il réclame la somme de 3000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils en concluent que cette partie du I dudit article ne saurait être considérée comme une « disposition législative (') en ce qui concerne les (') [OPA] », au sens de l'article 3 § 1 bis, alinéa 4, sous

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile

[J] [K] sollicitent, sur le fondement des articles 1648 alinéa 1, 2224 et 2232 du code civil, de la cour qu'elle : ' annule et réforme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, ' dise que l'expertise

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES