L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas, en

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;

D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que l'intervention principale n'est recevable que

Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, par jugement du 8 février 1995, le tribunal d'instance

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, par jugement du 8 février 1995, le tribunal d'instance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Code électoral, qu'une information était ouverte le 19 juin 1997, comme la précédente, du chef de manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin sur le fondement des articles

La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension du processus électoral mis en œuvre pour l’élection des représentants des usagers de l’institut d

(Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ...

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un arrêt du 12 mars 1992 a cassé

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 34 et L. 23 du Code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

de procédure civile : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir