Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 2.027,21 euros et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M. et Mme [V]

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320

    The applicant’s conviction In a judgment of the Omurtag District Court of 13 June 2012 the applicant was convicted for illegal logging, an offence under Article 235 § 1 of the Criminal Code

Article   8. Codes of conduct for public officials “... 4.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () " et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () " et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de

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L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et

It also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3 of the Convention). 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[X] [T] à payer à l'EARL [K] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum la SCEA du [Adresse 8] et M.

L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, 3° Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) à ce qu'une

3, 4 et 6 du jugement avant-dire droit du 1er avril 2021 en tant qu'ils mettent en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.