Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Le tribunal ne peut donc que constater le non respect du plan de continuation, et en application de l'article L 626-7 du code de commerce, en prononcer la résolution.

Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

L 621-32 du code de commerce, dès lors que cette décision est postérieure aux jugements de liquidation judiciaire.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, les pièces produites et les décisions précédemment prononcées, Vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, Condamner la Société SAINT

L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants